Conditions Générales – Dernière mise à jour : 19 mars 2025
Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d’utiliser notre Service.
Interprétation et Définitions
Interprétation
Les mots dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions ci-après auront le même sens, qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales :
- Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la détention de 50 % ou plus des actions, intérêts de participation ou autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou d’une autre autorité de gestion.
- Pays fait référence à : France
- Société (désignée soit par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent Accord) fait référence à IPTV PRIX.
- Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
- Service désigne le Site Web.
- Conditions Générales (également appelées « Conditions ») désignent les présentes Conditions Générales qui constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service. Cet accord a été créé à l’aide du Générateur Gratuit de Conditions Générales.
- Service de Réseaux Sociaux Tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers et pouvant être affiché, inclus ou mis à disposition par le Service.
- Site Web désigne IPTV PRIX, accessible depuis https://iptvprix.shop/
- Vous désigne la personne qui accède ou utilise le Service, ou l’entreprise ou autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, selon le cas.
Reconnaissance
Les présentes conditions régissent l’utilisation de ce Service et l’accord conclu entre Vous et la Société. Elles définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.
Votre accès et votre utilisation du Service sont conditionnés par votre acceptation et le respect de ces Conditions Générales. Ces conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.
En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales. Si vous n’acceptez pas une quelconque partie de ces conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service.
Vous déclarez avoir plus de 18 ans. La Société n’autorise pas l’utilisation du Service par des personnes de moins de 18 ans.
Votre accès et votre utilisation du Service sont également conditionnés par votre acceptation et le respect de la Politique de Confidentialité de la Société. Notre Politique de Confidentialité décrit nos politiques et procédures relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l’Application ou le Site Web, et vous informe de vos droits en matière de confidentialité ainsi que de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de Confidentialité avant d’utiliser notre Service.
Liens vers d’Autres Sites Web
Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société.
La Société n’exerce aucun contrôle sur, et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, d’aucun dommage ou perte causé ou présumé être causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, produit ou service disponible sur ou via ces sites web ou services.
Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez.
Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre immédiatement votre accès, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous violez ces Conditions Générales.
En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement.
Limitation de Responsabilité
Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions, ainsi que votre recours exclusif pour l’ensemble de ce qui précède, se limitera au montant effectivement payé par vous via le Service ou à 100 USD si vous n’avez effectué aucun achat via le Service.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif (y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, perte de données ou d’autres informations, interruption d’activité, préjudice corporel, perte de confidentialité résultant de ou en relation avec l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le Service, un logiciel tiers et/ou un matériel tiers utilisé avec le Service, ou autrement en relation avec une disposition des présentes Conditions), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue dans sa finalité essentielle.
Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour des dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer. Dans ces cas, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
Avertissement « TEL QUEL » et « TELLEMENT DISPONIBLE »
Le Service vous est fourni « TEL QUEL » et « TELLEMENT DISPONIBLE », avec tous ses défauts et imperfections, sans aucune garantie d’aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société, pour son propre compte et pour le compte de ses Affiliés ainsi que de leurs concédants et prestataires de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant le Service, y compris toutes garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler d’une pratique habituelle, d’une performance, d’une utilisation ou d’une pratique commerciale. Sans limitation de ce qui précède, la Société n’offre aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit indiquant que le Service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, respectera des normes de performance ou de fiabilité, ou sera exempt d’erreurs, ni que toute erreur ou défaut pourra ou sera corrigé.
Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne fait de déclaration ou garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, contenus, matériaux ou produits qui y sont inclus ; (ii) que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou contenu fourni via le Service ; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par ou pour le compte de la Société soient exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, malwares, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou de limitations sur les droits statutaires applicables à un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous. Dans ce cas, les exclusions et limitations prévues dans cette section seront appliquées dans la mesure la plus grande possible en vertu de la loi applicable.
Droit Applicable
Les lois du Pays, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois, régiront ces Conditions ainsi que votre utilisation du Service. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.
Résolution des Litiges
Si vous avez un quelconque souci ou litige concernant le Service, vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le différend à l’amiable en contactant la Société.
Pour les Utilisateurs de l’Union Européenne (UE)
Si vous êtes un consommateur de l’Union Européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.
Conformité Légale aux États-Unis
Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste gouvernementale américaine de parties interdites ou restreintes.
Divisibilité et Renonciation
Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à réaliser, dans la mesure du possible, les objectifs de ladite disposition, et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.
Renonciation
Sauf disposition contraire aux présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes Conditions n’affectera pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger l’exécution ultérieurement, ni ne constituera une renonciation à une violation ultérieure.
Interprétation de la Traduction
Ces Conditions Générales ont pu être traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre Service. Vous convenez que le texte original en anglais prévaudra en cas de litige.
Modifications des présentes Conditions Générales
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en avertir au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à notre seule discrétion.
En continuant d’accéder ou d’utiliser notre Service après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site web et le Service.
Contactez-nous
Si vous avez des questions concernant ces Conditions Générales, vous pouvez nous contacter :
- Par e-mail : [email protected]